Self defense : la justice peut-elle réellement m’aider ?

Le 9 janvier 2021

Justice

Que dit la loi sur la self defense et la légitime défense ?

Tu as été agressé, peut-être en présence de ta copine, tu t’es défendu de ton agresseur avec de la self defense ou des techniques de combat et tu te demandes si la justice reconnaîtra que ce que tu as fait était de la légitime défense ? Nous allons répondre à cette question dans cet article.

C’est une problématique qui revient souvent dans les débats. Est-ce que je peux légitimement me défendre ou est-ce que je serai considéré comme un agresseur ?

Avant d’argumenter davantage, que dit la loi française à ce sujet ? La loi française indique dans l’article 122-5 du Code Pénal la chose suivante :

N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

Article 122-5 du Code Pénal français

Cette loi est le ciment à tout ce qui tournera de près ou de loin à de la légitime défense. Mais malheureusement, c’est une arme juridique aussi bien employée par le camp des victimes que par le camp des agresseurs !

Qu’est-ce que la légitime défense ?

Bien que cette loi semble être idéale pour te protéger, en réalité, elle est à double tranchant.

En effet, imaginons que tu te défendes un jour face à quelqu’un qui voulait te racketter dans la rue. Et imaginons que tu réussisses à te défendre mais au prix de plusieurs blessures causées à l’agresseur.

Auras-tu une preuve que ce sera lui qui t’aura agressé, comme un témoignage ou des images de caméra de vidéosurveillance ? Si tu en as, alors il est probable que l’agresseur pourra en avoir aussi. Sinon aucun de vous deux n’en aura et il sera difficile pour l’agresseur de prouver que c’est toi qui l’aura attaqué.

Car oui, la personne qui t’aura agressé pourra aussi être celle qui te poursuivra en justice. Comment est-ce possible ?

Ce qui n’est pas toujours dit c’est que le principe de légitime défense est en réalité un acte d’outrepassement de la loi. Tu commets en effet l’acte de frapper une personne, ce qui est pénalement condamnable si la personne porte plainte et qu’elle est blessée.

La légitime défense consiste à dire que tu as frappé car c’est cette personne qui aurait en réalité commis un acte illégal sur toi.

En France, au moment où je rédige ces lignes, l’action de légitime défense ne doit malheureusement pas uniquement se faire lorsque tu es dans la rue face à un voleur, elle doit également se prouver auprès des autorités compétentes.

Tant que tu ne l’auras pas prouvée, tu seras légalement considéré comme un hors-la-loi.

La self defense pour la justice

Ainsi tu comprendras en France que le principe de légitime défense ouvre de nombreux débats.

Selon le délégué de procureur de la République Patrick Foussard, si tu souhaites te défendre face à un harceleur en frappant le premier, il y aura une inversion des rôles.

Si tu frappes en premier un harceleur tu pourras être considéré comme un agresseur aux yeux de la justice. Ce sera alors à toi de prouver que tu agissais dans la limite de la légitime défense.

Il y a donc un problème par rapport à la self defense pour la justice en France.

En effet, il sera déjà bien difficile de se défendre sous l’état de stress dans lequel tu seras. Si tu estimeras donc que frapper le premier augmentera tes chances de survivre, tu choisiras forcément cette option.

Sauf qu’il y aura une disproportionnalité de ta réaction au moment des fais ! L’article 122-5 du Code Pénal le précise. Il faudra que ta réaction soit immédiate, nécessaire et surtout proportionnelle aux faits commis par l’harceleur.

Or quelle est l’une des principales différences entre un harceleur et un agresseur ? Il s’agit du fait que l’harceleur n’ait pas eu de contact physique avec toi ou avec ta copine.

Donc si tu réagis aux propos d’un harceleur en le touchant ou en le poussant, une disproportionnalité commencera déjà à s’installer. Mais si en plus tu te permets de le frapper en premier, la disproportionnalité sera sûrement avérée.

Sauf qu’on l’a vu, tu auras besoin de frapper le premier pour te défendre avant que le coup qui te mettra K.O ne vienne d’en face !

Comment être en situation de légitime défense pour la justice ?

Rappelons tout d’abord que dans la justice française il existe le principe de présomption d’innocence. Ce principe dit que tout accusé, y compris celui qui a réellement commis des meurtres, est considéré comme innocent jusqu’au verdict final.

Donc, même si c’est ton agresseur qui portera plainte contre toi parce qu’il n’aura pas réussi à te racketter et parce qu’en plus tu lui auras porté des coups, tu seras considéré comme innocent dans un premier temps. Ne pars pas donc du principe que la partie sera perdue d’avance, cela devrait positivement modifier ton attitude.

Ensuite, tu l’auras compris, ton harceleur aura été sans-gêne pour t’harceler pendant l’acte. Il n’aura donc très probablement aucune gêne à porter plainte si tu lui causeras des blessures.

Chaque agression est différente. Tu devras choisir de porter plainte ou non en pesant le pour et le contre au moment venu. Malgré tout je t’inviterais quand même à porter plainte contre X. Il y a plusieurs raisons à cela que j’expliquerai dans un autre article mais qui peuvent se résumer par cette phrase : il faut se sentir légitime jusqu’au bout.

Enfin, si tu veux être reconnu comme une victime aux yeux de la loi, il faudra des preuves. Les preuves pourront notamment être des témoignages ou des images de caméra de vidéosurveillance.

En adoptant un comportement défensif, en protégeant ta copine, et en énonçant par exemple des propos pacifistes, tu montreras à ton agresseur, mais surtout à toute personne qui voudra bien le voir, que tu ne chercheras pas le conflit.

Ainsi, si tu défendras physiquement, c’est parce que tu n’auras pas eu d’autres choix et des témoins le verront. Dans certaines histoires comme celle de Guillaume dans ce reportage, l’apport d’un témoignage a été crucial pour la justice.

Au final, est-ce que self defense peut être bien vue par la justice ?

En France, reconnaître la légitime défense est complexe en raison de plusieurs facteurs.

Plusieurs personnes préfèreraient se défendre au prix de devoir passer quelques mois en prison plutôt que de risquer de mourir sous des coups. Il ne reviendra qu’à toi de déterminer si tu décideras d’agir en justice ou non.

Mais sache que tu risqueras malheureusement de ne pas être considéré comme une victime. Si tu veux porter plainte, je te conseille d’avoir au préalable des preuves qui t’aideront.

Actuellement, des victimes sont jugées comme étant coupables et des agressions continuent envers des femmes. Il faut que chaque citoyen soit conscient de cela et agisse pour faire bouger les choses ! La justice française a encore besoin d’amélioration sur ce sujet.

Le précieux conseil que je pourrais te donner est le suivant. Aie un comportement légitime au moment des faits et estime-toi dans ton droit de réclamer la justice !

Je te souhaite bon courage pour la suite !

Article rédigé en hommage à Patrick Foussard

Si cet article t'as plu, inscris-toi !

Soit averti de la sortie d'un nouvel article en
t'inscrivant à la newsletter.


Pas de commentaire pour l'instant.

N'hésite pas à donner ton avis !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Défends ta copine